Alimentation de votre Dossier Médical Partagé (DMP)

Le Centre Psychothérapique de l'Orne communique automatiquement sur votre DMP différents éléments liés à votre prise en charge au sein de notre GHT :

> lettres de liaison,
> ordonnances …

Rendez-vous sur le site www.monespacesante.fr afin de créer et activer votre espace de santé.

Informations sur les données de santé vous concernant pour les soins et la recherche

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre venue au Centre Psychothérapique de l'Orne.

Le Centre Psychothérapique de l'Orne s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen (RGPD) et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, puis par le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, qui constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le RGPD et la directive « police-justice », et transposée en France au sein du chapitre XIII de la loi Informatique et Libertés.

Afin de permettre votre prise en charge au sein du Centre Psychothérapique de l'Orne, ces informations recueillies font l’objet de traitements automatisés (dossier numérique) et / ou non automatisés (dossier papier).

Ces données font l’objet d’un stockage et d’un archivage (par exemple au sein du Dossier Patient Informatisé).

Ces données sont réservées à l’équipe de soins qui vous prend en charge, ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier.

Le professionnel de santé qui vous suit peut partager des informations relatives à votre dossier avec un ou plusieurs autres professionnels identifiés et faisant partie de l’équipe de soins, si ces informations sont nécessaires à la coordination et à la continuité des soins, à la prévention ou à votre suivi médico-social.

Les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées à des fins de recherche. La base légale est la nécessité à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques (article 9.2.j du RGPD).

Certaines informations doivent être transmises aux organismes de l’Etat ou à l’Assurance Maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité du Centre Psychothérapique de l'Orne et de facturation. La base légale est la nécessité pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux (articles 9.2.i et 6.1.c du RGPD).

Vous êtes autorisé à demander au Centre Psychothérapique de l'Orne, sur une base légale et justifiée, la communication des données recueillies et à exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation ou d’effacement de ces données.

Cette demande doit être signée et accompagnée d’une copie d‘un titre d’identité en cours de validité portant votre signature. Pour les personnes protégées, (mineurs de moins de 15 ans ou majeurs protégés), la réglementation impose une double demande pour l’exercice de ces droits.

> Droit à l’information : chaque traitement de données est enregistré dans le registre des traitements du Centre Psychothérapique de l'Orne (articles 12, 13 et 14 du RGPD).

> Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles (article 15 du RGPD).

> Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence (article 16 du RGPD).

> Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière. Le responsable de traitement doit alors démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de données qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés (article 21 du RGPD).

> Droit à la portabilité des données : pour les traitements de données fondés sur le consentement ou sur un contrat, vous avez le droit à la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers (article 20 du RGPD).

> Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles excepté pour les traitements de données nécessaires aux fins de diagnostics médicaux, de la gestion des services de soins de santé, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique (article 17 du RGPD).

> Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : il peut être effectué dans certains cas très précis (article 18 du RGPD).

Nous contacter

Pour l’exercice de l’ensemble de vos droits, vous pouvez vous adresser directement au professionnel de santé qui vous suit et / ou au délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-après :

Délégué à la protection des données
Centre Psychothérapique de l'Orne
31 Rue Anne Marie Javouhey
61000 Alençon
 

Vous pouvez également exercer votre droit de réclamation auprès de la CNIL via le site : www.cnil.fr

 

Mon espace santé, qu’est-ce que c’est ?

Mon espace santé est un service numérique gratuit, mis à disposition de tous les usagers du système de santé par l’Assurance maladie. Il permet à chacun de stocker et partager ses documents et données de santé avec les professionnels de santé de son choix et ce, en toute sécurité. Cet espace personnel sera complété prochainement par une fonction d’agenda et un catalogue d’applications santé certifiées par l’Etat.

 

2) Quelle est la différence entre l’activation et la création de Mon espace santé ?

La création de Mon espace santé est automatique, sauf opposition. Mon espace santé comprend l’ouverture de votre dossier médical partagé (DMP) et de votre messagerie sécurisée personnelle. Cette messagerie permet aux professionnels de santé de vous transmettre des documents de santé (ordonnance, compte-rendu, etc.) et de vous envoyer des messages en toute confidentialité.

L’activation de Mon espace santé, à votre initiative, vous permet d’accéder à ces données et surtout d’enregistrer dans cet espace toute information que vous jugez importante pour le suivi de votre santé : documents, allergies, traitements, antécédents médicaux, etc.

 

3) Comment accéder à mon profil Mon espacé santé?

Pour accéder à votre profil Mon espace santé, vous pouvez vous connecter :

> via le site www.monespacesante.fr depuis un navigateur Web
> depuis l’application mobile Mon espace santé, téléchargeable sur les stores Android et Apple.
Lors de votre première connexion, vous devrez activer votre profil à l’aide de votre carte vitale. Pour toute question, consultez la rubrique Questions fréquentes du site www.monespacesante.fr ou le support téléphonique dédié : 3422.

 

MON ESPACE SANTÉ ET MES DONNÉES MÉDICALES

4) Quels sont les éléments dont je disposerai dans Mon espace santé ?

Mon espace santé vous permet de :

> renseigner votre profil médical : maladies, traitements, antécédents médicaux, etc.
> stocker vos documents de santé : résultats d’examens, comptes-rendus d’hospitalisation, etc.
> partager ces documents avec des professionnels de santé.

Votre dossier médical peut être alimenté directement par les professionnels qui vous suivent. Vous pouvez également y ajouter vous-mêmes les documents que vous jugez importants.

 

5) Qu’est-ce que le profil médical et à quoi sert-il ?

Le profil médical est une rubrique déclarative pour décrire votre état de santé. Vous y renseignez les mesures suivantes : taille, poids, habitudes de vie, allergies, antécédents familiaux, etc.

Une fois la rubrique complète, il est important de terminer en éditant le Volet Synthèse Médicale (VSM). Il s’agit d’un document complet récapitulatif, accessible si nécessaire lors votre parcours de soin. Vous pouvez le partager via votre messagerie de santé avec les professionnels de santé et établissements de santé qui vous prennent en charge. (cf. question 11)

 

6) Les données du profil médical sont-elles opposables aux professionnels de santé ?

Non, ces informations ne font pas foi médicalement car elles sont déclaratives. Ces données sont considérées comme étant des informations générales qui peuvent aiguiller le professionnel de santé lors de votre prise en charge.

 

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DE SANTÉ

7) Qu’en est-il de la sécurité et de l’hébergement de mes données ?

Les données personnelles de santé contenues dans Mon espace santé sont hébergées en France sur des serveurs répondant aux plus hautes normes de sécurité, notamment la certification HDS (hébergeur des données de santé). Leur confidentialité et leur sécurité sont garanties par le ministère de la Santé et de la Prévention et par l’Assurance maladie, avec un accompagnement de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le traitement de ces données est soumis aux standards RGPD et fait l’objet d’une surveillance de la CNIL.

 

8) Qui peut accéder à mes données de santé ? Dois-je donner mon consentement ?

Tout professionnel de santé doit avoir obtenu votre consentement (a minima oral) pour se connecter à votre dossier médical dans Mon espace santé. La seule exception est l’accès par le médecin régulateur du SAMU en cas d’urgence si - et seulement si - vous y avez consenti lors de l’activation de votre profil.

Ainsi, seul l’usager lui-même et les professionnels de santé qui l’accompagne peuvent accéder aux données de Mon espace santé.

L’Etat, les assureurs et les mutuelles n’ont pas accès à ces données. L’Assurance maladie et le médecin du travail peuvent vous envoyer des documents mais n’ont aucun droit pour consulter votre profil.
L’ensemble des accès et actions sur votre compte sont tracés (même ceux en cas d’urgence). Dans votre historique du compte, vous pouvez consulter à tout moment qui a accédé à votre profil et qui a ajouté ou supprimé des documents.

 

9) Puis-je masquer un document uniquement à un professionnel de santé ?

Vous ne pouvez pas masquer UN document à UN professionnel de santé. En revanche, il vous est possible de :

> masquer un document à l’ensemble des professionnels de santé consultant votre profil (sauf aux professionnels de santé administrateurs que vous aurez éventuellement désignés) ;
> bloquer l’accès à l’ensemble de votre profil à un professionnel de santé désigné.
Par ailleurs, vous pouvez demander à votre médecin de rendre invisible un document dont il est l’auteur (exemple : prescription de contraception ou IVGM, non visible du représentant légal d’un patient mineur). Il est libre de décider de masquer ou non ce document. Le droit à l’oubli pour certaines pathologies est à l’étude sur un plan éthique et juridique.

 

10) Puis-je supprimer un document ?

Dans le dossier médical, un document peut être supprimé uniquement par l’utilisateur qui l’a publié. Vous ne pouvez donc supprimer que les documents que vous avez vous-même déposés.

 

MA MESSAGERIE DE SANTÉ SÉCURISÉE

11) A quoi sert la messagerie sécurisée Mon espace santé ?

C’est un outil d’échange sécurisé personnel. Il vous permet de recevoir et d’échanger des informations de santé en toute sécurité avec des professionnels et établissements de santé. Cette messagerie est directement intégrée dans votre profil Mon espace santé. Lorsqu’un professionnel de santé vous envoie un message, vous recevez une notification sur le numéro de téléphone ou mail que vous avez renseigné lors de l’activation de votre profil.

 

12) Puis-je contacter directement un professionnel de santé avec cette messagerie ?

Vous ne pouvez pas échanger avec les professionnels de santé sans leur accord préalable. Seul le professionnel de santé initie le premier échange avec son patient. En aucun cas ces échanges ne peuvent se substituer à une consultation. Tout professionnel de santé se doit d’apprécier l’opportunité de vous contacter en fonction de votre situation et de mettre fin aux échanges quand il l’estime opportun. Cette messagerie de santé n’a pas vocation à être utilisée pour les prises de rendez-vous, situations particulières ou urgences.

 

SITUATION PARTICULIÈRES

13) N’utilisant pas ou peu internet, quel intérêt pour moi d’avoir un profil ?

Mon espace santé a pour objectif de rendre les usagers acteurs de leur santé, en disposant de leurs données de santé dans un seul et même espace. Ce carnet de santé numérique facilitera également votre suivi médical et prise en charge par les professionnels de santé. Le profil Mon espace santé est directement alimenté par vos professionnels de santé sans que vous ayez nécessairement besoin de vous y connecter.

Si vous oubliez vos documents lors de vos rendez-vous médicaux, ou en cas d’urgence, le professionnel de santé qui vous suit pourra accéder aux informations concernant votre état de santé en se connectant à Mon espace santé. (cf. question 8)

 

14) J’ai refusé la création de mon compte. Quelles conséquences sur mon parcours de soins ?

Il n’y aura aucune conséquence sur votre parcours de soins si vous vous êtes opposés à la création de votre profil Mon espace santé, ou si vous décidez de le supprimer ultérieurement. Il s’agit d’un service public gratuit sans obligation d’adhésion. A tout moment, en appelant le 3422, vous pouvez rétablir l’activation de votre compte Mon espace santé.

 

15) Puis-je accéder à l’espace personnel de mes enfants ? Et si je suis divorcé ?

Chaque représentant légal dispose de son compte d’accès à son propre profil Mon espace santé et à ceux de ses enfants. Tous les comptes sont accessibles, dès lors que le compte du représentant légal est activé.

Le représentant légal connu de l’Assurance maladie a directement accès au profil de l’enfant, par délégation. Il peut inviter l’autre représentant légal pour que ce dernier dispose d’une délégation équivalente. Quand les représentants légaux se connectent au profil de l’enfant, leurs actions respectives sont tracées distinctement.

En cas de désaccord entre parents, sur présentation de justificatifs attestant de sa qualité de représentant légal, le 2nd parent peut se voir créer cette délégation d’accès par le service support de Mon espace santé.

 

16) Puis-je accéder aux profils de mes parents si je suis l’aidant de confiance ?

Chaque usager peut désigner dans son profil médical une personne de confiance (descendance ou de son entourage) pour qu’elle l’accompagne dans son parcours de soin et dans l’utilisation de son profil Mon espace santé. En cas de difficulté, un professionnel de santé administrateur peut également être aidant de confiance : il dispose des droits d’accès liés à sa profession. Prochainement, l’application sera compatible aux services France Connect, facilitant ainsi l’aide d’une tierce personne dans un mandat juridique (Aidant Connect). L’ajout d’une personne à prévenir en cas d’urgence peut aussi être mentionnée avec les coordonnées, dans le profil du compte du patient.

 

17) Comment désigner un professionnel de santé administrateur ?

Pour attribuer le statut d’administrateur à l’un de vos professionnels de santé, celui-ci doit avoir déjà accédé une première fois à votre profil - après avoir recueilli votre consentement. Si c’est le cas : connectez-vous à Mon espace santé, allez dans Paramètres de profil > Confidentialité > Accès des professionnels de santé.
Dans cette rubrique, vous trouverez la liste de l’ensemble des professionnels de santé à qui vous avez donné l’accès à votre profil. Dans cette liste, vous pourrez attribuer le statut d’administrateur à l’un ou plusieurs professionnels de santé - dans la limite de 7. En plus d’accéder aux mêmes rubriques que les autres professionnels autorisés, un professionnel de santé administrateur peut :

> voir les documents que vous auvez masqués,
> bloquer les accès d’un professionnel de santé,
> désigner d’autres professionnels de santé comme administrateur.

 

18) Je ne sais pas me servir d’un ordinateur, comment être aidé pour utiliser Mon espace santé ?

Des conseillers numériques, présents au sein des Maisons France Services sont à votre disposition pour vous aider à accéder aux différents services numérique de l’Etat, dont Mon espace santé. Pour trouver une Maison France Services, consultez la page : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services ou rapprochez-vous de votre mairie.

Le signalement des événements sanitaires indésirables est un acte citoyen qui bénéficie à tous.

En tant que patient, association de patients, consommateur ou usager, vous pouvez participer à l’amélioration de la qualité et la sécurité des produits de santé, des produits de la vie courante et des actes de soins.

Votre rôle est complémentaire à celui des professionnels de santé.

Grâce à vos signalements, les autorités sanitaires peuvent :
– Identifier de nouveaux risques et mieux connaître ceux qui sont déjà identifiés
– Mettre en œuvre des mesures pour prévenir ou limiter ces risques sanitaires, par la diffusion de mises en garde ou le retrait du marché de certains produits.

Signaler un effet indésirable lié à des produits de santé (médicament, dispositif médical, etc.) peut aboutir à :
– modifier une notice,
– restreindre certaines prescriptions à des spécialistes
– ou encore de retirer du marché des médicaments ou du matériel médical jugés dangereux.

Signaler un effet indésirable lié à l’utilisation d’un produit de la vie courante, y compris certaines denrées alimentaires ou les produits cosmétiques, peut permettre par exemple :
– d’ajouter un pictogramme sur l’emballage ou une mise en garde sur la notice,
– de rappeler des lots,
– ou encore de retirer le produit concerné du marché.

Déclarer un évènement survenu au cours ou à la suite d’ un acte de soins peut contribuer à :
– l’évolution des recommandations des bonnes pratiques, en matière d’hygiène des soins notamment,
– ou à renforcer la vérification de l’identité avant une intervention chirurgicale par exemple.

Pour signaler :
https://signalement.social-sante.gouv.fr/espace-declaration/profil