La Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 Septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, instaure notamment : l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention à différentes étapes de la prise en charge des patients pour les soins sans consentements.

 

Qui saisit le J.L.D. ?

Le J.L.D. doit obligatoirement être saisi, dans un délai de 8 jours à compter de l’admission, par le Directeur d’Établissement ou par le Représentant de l’État pour statuer sur la procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement :

  • avant le 12ème jour d‘hospitalisation complète à compter de la date d’admission,
  • avant le 12ème jour suite à une réadmission en hospitalisation complète,
  • puis tous les 6 mois si poursuite de la mesure en hospitalisation complète.

Le J.L.D. peut être saisi à tout moment, aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, par : le patient; les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure; le tuteur ou le curateur; le conjoint (marié ou pacsé) ou le concubin; la personne qui a fait la demande de soins (le tiers) ; un parent ou un proche susceptible d’agir dans l’intérêt du patient; le Procureur de la République. Le J.L.D. peut également se saisir d’office.

Qui est auditionné ?

Les patients admis sans leur consentement, en hospitalisation complète sur décision du Directeur ou du Préfet. Le tiers demandeur des soins sans consentement, le tuteur ou le curateur, le Directeur d’établissement ou le Représentant de l’État, et le parquet peuvent également s’exprimer pendant l’audience.

Où ?

Les audiences se tiennent au CPO, site d’ALENCON, dans une salle réservée au Tribunal Judiciaire.

Quand ?

Les audiences se tiennent le lundi matin et le jeudi matin.

En cas de jour férié, le Juge des Libertés et de la Détention informe le bureau des entrées de la modification du jour de l’audience.

Comment ?

Le patient doit être assisté ou représenté par un avocat (cf. Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, applicable au 1er septembre 2014). Celui-ci peut être choisi ou commis d’office.

L’avocat peut s’entretenir de façon confidentielle avec le patient, il peut avoir accès au dossier complet du patient. Les honoraires d’avocat sont à la charge du patient, sauf s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou s’il a souscrit à une assurance propre (type protection juridique).

Lors de son audition par le Juge, le patient est accompagné par un membre de l'équipe paramédicale. Si son état de santé ne lui permet pas d’assister à l’audience, il est représenté par son avocat, ou à défaut, par un avocat commis d’office.

Les soins sans consentement constituant une privation de liberté, le JLD veille au respect des droits de la personne. Il se prononce sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète. Il statue au vu du dossier comprenant notamment les certificats médicaux, et après discussion, avec le patient lors d’une audition.

L'audience publique

L’audience est publique. Chacun peut y assister y compris les proches du patient. C'est pourquoi, la porte de la salle d'audience est obligatoirement maintenue ouverte le temps de l’audience (sauf le temps des délibérés, bien sûr). Le Juge peut décider l’huis-clos si la publicité des débats porte « atteinte à l’intimité de la vie privée du patient ou si toutes les parties le demandent, ou s’il doit résulter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ».

L'ordonnance

Le Juge maintient l’hospitalisation complète ou lève l’hospitalisation complète ou lève la mesure en cours.

Plusieurs options sont possibles :

  • Il ordonne le maintien des soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète : le médecin référent du patient pourra, à tout moment, décider de proposer une modification de la forme de prise en charge.
  • Il ordonne la mainlevée des soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24h afin que le médecin référent du patient puisse, le cas échéant, établir un programme de soins ambulatoire. L’hospitalisation complète prend obligatoirement fin à l’échéance des 24h.
  • Il ordonne la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Le patient fait l’objet d’une sortie définitive ou poursuit sa prise en charge sous la forme de soins libres.