© Centre Psychothérapique de l'Orne 2014 

VOS DROITS SPÉCIFIQUES


Accès aux dossiers du patient
Droits fondamentaux des patients
Informatique et liberté
Information et consentement
Prise en charge de la douleur
Protection juridique des majeurs
HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT (S.D.R.E. - S.D.T.)
Guide des Usagers : votre Santé, vos Droits

 

Accès aux dossiers du patient

L’accès au dossier administratif

Le dossier administratif est établi à l’entrée du patient. Il peut être consulté sur place, sur demande écrite à formuler auprès de :

Monsieur le Directeur du Centre Psychothérapique de l’Orne
31 rue Anne-Marie Javouhey
BP 358
61014 ALENCON Cedex

 

L’accès au dossier médical

Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels de santé, chaque patient peut avoir accès à son dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.

La demande doit être formulée par écrit auprès de :

Monsieur le Directeur du Centre Psychothérapique de l’Orne
31 rue Anne-Marie Javouhey
BP 358
61014 ALENCON Cedex

Deux modes de consultations vous sont proposées. Les informations peuvent être :

- consultées sur place avec éventuellement la remise d’une copie,
- envoyées sous forme de copie, les frais de délivrance et d’envoi étant à la charge du demandeur.

Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48h à 8 jours suivant la date de réception de la demande. Le délai est porté à 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans.
Cas particulier des hospitalisations sans consentement : une procédure spécifique est en place. Lorsque la Commission Départementale des Soins Psychiatriques est saisie, le délai est également porté à 2 mois.

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel

 

Droits fondamentaux des patients

Article L3211-3 du Code de la Santé Publique - Modifié par l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de cette hospitalisation, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Elle doit être informée dès l'admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
En tout état de cause, elle dispose du droit :

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 (le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant, le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement) ;

2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 (la Commission Départementale des Soins Psychiatriques) ;

3° De contacter le contrôleur général des lieux de privation de liberté

4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;

5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;

7° D'exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

 

Informatique et liberté

Afin d'améliorer votre suivi médical, les informations administratives et médicales que vous nous communiquez sont traitées informatiquement. Pour cela le Centre Hospitalier conduit la mise en place d'un dossier médical informatisé dont la fonction est de regrouper l'ensemble des données vous concernant (état civil, numéro de sécurité sociale...) ainsi que votre état de santé (compte rendu d'examens, ordonnances…). Ces données qui restent confidentielles, sont accessibles à l'équipe qui vous prend en charge (médecins, personnel soignant, secrétaires médicales…)

Les informations administratives et médicales recueillies au cours de la prise en charge d’un patient peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément au décret du 27 juillet 1994, ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale et sont protégées par le secret médical.

Le CPO dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage des services (dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004). Les informations recueillies lors de la consultation ou de l’hospitalisation du patient feront l’objet, sauf opposition de sa part et pour des raisons légitimes, d’un traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le patient peut s'opposer au recueil et au traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Le patient peut également exercer son droit d'accéder ou de rectifier ses données en s’adressant au Directeur de l’établissement.

 

Information et consentement

Votre information est une des garanties du bon déroulement de votre prise en charge.
Sauf disposition légale spécifique, votre consentement aux différents traitements ou examens pratiqués est requis, hors le cas où votre état rend nécessaire cet acte auquel vous n’êtes pas à même de consentir. Afin d’exprimer votre consentement, vous devez recevoir une information claire, compréhensible et adaptée, sur les actes qui seront pratiqués, leur utilité et leurs conséquences, les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques, les éventuelles alternatives et les conséquences possibles d’un refus. Vous pourrez demander toute information complémentaire, obtenir l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion. Vous pouvez choisir de ne pas être informé, dans ce cas vous voudrez bien le préciser aux médecins qui vous suivent afin que cette information soit inscrite dans votre dossier médical.

 

Prise en charge de la douleur

Avoir mal, ce n’est pas normal. La prise en charge de la douleur est une préoccupation permanente de l’équipe médicale et soignante de l‘établissement. L’établissement met en oeuvre des actions d’amélioration de la prise en charge de la douleur définies par le comité de lutte contre la douleur (C.L.U.D.).

Votre participation est essentielle. N’hésitez pas à exprimer votre douleur. Pendant votre séjour, la douleur peut aussi être provoquée par certains soins (prise de sang, injection intramusculaire, soins dentaires...) ou par un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement. Si cela vous arrive, n’hésitez pas à en parler à tout moment à l’équipe soignante, à votre entourage afin de ne pas laisser la douleur apparaître, s’installer et durer. L’équipe pourra alors évaluer votre douleur et la prendre en charge.

Depuis juin 2011, le CPO fait partie du Réseau Régional Douleur Basse Normandie (RRDBN).

Prise en charge de la douleur / Plaquette
Prise en charge de la douleur / Affiche

 

Protection juridique des majeurs

Les patients hospitalisés au Centre Psychothérapique de l’Orne peuvent continuer à gérer leurs biens.
Toutefois, lorsque l’état de santé le justifie, sur demande du patient, de la famille ou du médecin, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique des biens et de la personne.
La mesure pourra être exercée par un membre de votre famille ou une association (ATMPO ou UDAF) ou le préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement. Dans ce cas, le mandataire judiciaire de l’établissement se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement portant sur la gestion de vos biens (encaissement des loyers et pensions, paiement des impôts, assurances, factures diverses, etc…).

Sur le site d’Alençon, le Service Mutualisé de la Protection Juridique des Majeurs est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

 

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT (S.D.R.E. - S.D.T.)

Pendant votre hospitalisation sans consentement, vous pouvez : 

- communiquer avec les autorités suivantes :

Monsieur le Préfet ou son représentant :
BP 529 - 61018 ALENCON CEDEX    ( 02.33.80.61.61 

Monsieur le Juge du Tribunal d’Instance :
22 Avenue Wilson - 61000 ALENCON      ( 02.33.29.42.93
Place du Dr COUINAUD 61200 ARGENTAN   ( 02.3312.14.50
8 Rue du Tribunal 61400 MORTAGNE    ( 02.33.85.32.40 

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance / Monsieur le Juge du Tribunal pour enfants / Monsieur le Procureur de la République :
Place Foch - 61000 ALENCON     ( 02.33.82.25.00
Rue des Anciens Combattants - 61200 ARGENTAN  ( 02.33.67.97.97 

Monsieur le Président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques :
21 place Bonet BP 539 - 61016 ALENCON CEDEX  ( 02.33.80.83.46

Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

- La commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) devient, avec la loi du 5 juillet 2011, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) avec un rôle accru et des pouvoirs étendus.

- La CDSP a 8 missions principales :  

* Elle doit être informée, selon les cas, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de toutes décisions de maintien de ces soins et des levées de ces mesures.

* Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte, ou de leur conseil et examine leur situation ;

* Elle est chargée d’examiner, en tant que de besoin, la situation de ces personnes et, obligatoirement, sous certaines conditions :

· celle de toutes les personnes admises en cas de péril imminent

· celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'une durée d'un an ;

* Elle saisit, en tant que de besoin, le préfet ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement ;

* Elle visite les établissements habilités, vérifie les informations figurant sur le registre et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ; 

* Elle adresse, chaque année, son rapport d'activité, au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au préfet, au directeur général de l'agence régionale de santé, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 

* Elle peut proposer au JLD du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil d'une personne admise en soins psychiatriques sous contrainte, d'ordonner, dans les conditions relative à la mainlevée judiciaire facultative, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ; 

* Elle statue sur les modalités d'accès aux informations médicales détenues par les professionnels ou établissements de santé de toute personne admise en soins psychiatriques sans consentement.

- prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix ;

- émettre ou recevoir du courrier ;

- exercer votre droit de vote ;

- pratiquer les activités religieuses ou philosophiques de votre choix sans que cela implique une sortie de l’établissement.

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