AUDIENCE DEVANT LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (JLD)
La Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 Septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, instaure notamment : l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention à différentes étapes de la prise en charge des patients pour les soins sans consentements.
Qui saisit le J.L.D. ?
Le J.L.D. doit obligatoirement être saisi, dans un délai de 8 jours à compter de l’admission, par le Directeur d’Établissement ou par le Représentant de l’État pour statuer sur la procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement :
- avant le 12ème jour d‘hospitalisation complète à compter de la date d’admission,
- avant le 12ème jour suite à une réadmission en hospitalisation complète,
- puis tous les 6 mois si poursuite de la mesure en hospitalisation complète.
Le J.L.D. peut être saisi à tout moment, aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, par : le patient; les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure; le tuteur ou le curateur; le conjoint (marié ou pacsé) ou le concubin; la personne qui a fait la demande de soins (le tiers) ; un parent ou un proche susceptible d’agir dans l’intérêt du patient; le Procureur de la République. Le J.L.D. peut également se saisir d’office.
Qui est auditionné ?
Les patients admis sans leur consentement, en hospitalisation complète sur décision du Directeur ou du Préfet. Le tiers demandeur des soins sans consentement, le tuteur ou le curateur, le Directeur d’établissement ou le Représentant de l’État, et le parquet peuvent également s’exprimer pendant l’audience.
Où ?
Les audiences se tiennent au CPO, site d’ALENCON, dans une salle réservée au Tribunal Judiciaire.
Quand ?
Les audiences se tiennent le mercredi.
En cas de jour férié, le Juge des Libertés et de la Détention informe le bureau des entrées de la modification du jour de l’audience.
Comment ?
Le patient doit être assisté ou représenté par un avocat (cf. Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, applicable au 1er septembre 2014). Celui-ci peut être choisi ou commis d’office.
L’avocat peut s’entretenir de façon confidentielle avec le patient, il peut avoir accès au dossier complet du patient. Les honoraires d’avocat sont à la charge du patient, sauf s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou s’il a souscrit à une assurance propre (type protection juridique).
Lors de son audition par le Juge, le patient est accompagné par un membre de l'équipe paramédicale. Si son état de santé ne lui permet pas d’assister à l’audience, il est représenté par son avocat, ou à défaut, par un avocat commis d’office.
Les soins sans consentement constituant une privation de liberté, le JLD veille au respect des droits de la personne. Il se prononce sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète. Il statue au vu du dossier comprenant notamment les certificats médicaux, et après discussion, avec le patient lors d’une audition.
L'audience publique
L’audience est publique. Chacun peut y assister y compris les proches du patient. C'est pourquoi, la porte de la salle d'audience est obligatoirement maintenue ouverte le temps de l’audience (sauf le temps des délibérés, bien sûr). Le Juge peut décider l’huis-clos si la publicité des débats porte « atteinte à l’intimité de la vie privée du patient ou si toutes les parties le demandent, ou s’il doit résulter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ».
L'ordonnance
Le Juge maintient l’hospitalisation complète ou lève l’hospitalisation complète ou lève la mesure en cours.
Plusieurs options sont possibles :
- Il ordonne le maintien des soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète : le médecin référent du patient pourra, à tout moment, décider de proposer une modification de la forme de prise en charge.
- Il ordonne la mainlevée des soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24h afin que le médecin référent du patient puisse, le cas échéant, établir un programme de soins ambulatoire. L’hospitalisation complète prend obligatoirement fin à l’échéance des 24h.
- Il ordonne la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Le patient fait l’objet d’une sortie définitive ou poursuit sa prise en charge sous la forme de soins libres.
Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques de l’Orne (UNAFAM 61)
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UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES
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L’UNAFAM propose de l’entraide
• Des réunions d’information, de partage, des groupes de parole
• Des conférences et des manifestations
• Des orientations sociales et juridiques personnalisées
• Un service d’écoute téléphonique d’information et d’orientation assuré par des psychologues
Ouvert du lundi au vendredi : Service écoute-famille : 01 42 63 03 03
L’UNAFAM assure des formations
• Pour les proches de personnes souffrant de troubles psychiques afin de rompre l’isolement du proche aidant (construire des
savoir-faire, identifier des stratégies pour tenir dans la durée)
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L’UNAFAM défend nos intérêts
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En aidant les familles et l’entourage de personne souffrant de troubles psychiques sévères nous aidons la société toute entière.
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UNAFAM – siège national 12. villa Compoint 75017 PARIS www.unafam.org
Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne (UDAF 61)
L'UDAF est au service de toutes les familles de l'Orne.
Le Code de l'action sociale et des familles lui confère des missions :
• Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
• Représenter officiellement l'ensemble des familles françaises et étrangères de l'Orne.
• Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estiment devoir lui confier la charge.
• Exercer devant toutes les juridictions, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
L'UDAF est constituée de 88 associations regroupant plus de 7 000 familles.
Coordonnées de l'UDAF 61 :
44 RUE DE CERISÉ 61001 ALENÇON CEDEX ( 02.33.80.32.20 www.udaf-orne.fr
UFC – Que choisir 61
L'UFC-Que Choisir est une association loi 1901 forte de près de 170 associations locales regroupant plus de 141 780 adhérents et assurant 300 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire français.
Missions :
• de promouvoir, d'appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs, contribuables et usagers tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs ;
• de favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs eux-mêmes ;
• de représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir l'action des consommateurs en vue de leur permettre de conquérir et d'exercer leur pouvoir dans la société, afin d'aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines : production, distribution, services publics ou privés, marchands ou non marchands, environnement, santé, etc. ;
• de réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d'autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs les informations et éléments de jugement utiles ;
• de diffuser lesdites informations, notamment par des articles de presse ou d'édition et autres médias (notamment Internet). et de mettre à la disposition des consommateurs les moyens de formation et d'éducation qui leur sont utiles ;
• de présenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs.
L'UFC-Que Choisir intervient uniquement dans le cadre de situation d'un consommateur ou d'un professionnel, quel qu'il soit.
Il n'intervient pas pour les situations de particulier à particulier.
L’UFC-Que choisir est représentée au sein de la Commission des usagers par Mme THIBAULT.
Coordonnées de UFC-Que Choisir 61 :
25 rue Demée 61000 ALENÇON ( 02.33.26.79.47 UFC-Que choisir
Ligue contre le cancer
Créée en 1918, la Ligue contre le cancer est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique reposant sur la générosité du public et sur l’engagement de ses bénévoles et salariés. La fédération, composée de 103 Comités départementaux présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
Missions :
- 1er financeur non-gouvernemental de la recherche en cancérologie,
- Informer, sensibiliser, prévenir pour lutter efficacement contre le cancer,
- Améliorer la qualité de vie des personnes malades et de leurs proches,
- Changer les mentalités face au cancer,
- S'engager à l'échelle internationale.
Ligue contre le cancer :
8 rue Camille VIOLAND 61000 Alençon
Ligue contre le cancer
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